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La garantie légale de 2 ans est désormais en vigueur.

LA DGCCRF A RAPPELLE QUE LA MISE EN APPLICATION DE CETTE EVOLUTION IMPORTANTE EST INTERVENUE IL Y A QUELQUES JOURS.

Attention ! La mesure avait été reportée pour en faciliter la mise en œuvre. Une période de transition qui est terminée et de ce fait, la garantie légale de conformité est applicable dès à présent, et sa durée est de deux ans (contre 6 mois auparavant. Pour faire court et simple, c'est ce texte qui, en marge de toute garantie contractuelle (du fabricant ou du vendeur), est destinée à être mise en avant quand un équipement souffre d'un défaut (terme naturellement plutôt vague) présumé exister au moment de l'achat. Sa portée est essentielle, car depuis les 18 mars 2016, date d'entrée en vigueur, elle s'applique à tout équipement acheté neuf, et contrairement à ce qui était la règle auparavant, c'est à présent au "vendeur" (firme ou enseigne) de démontrer que ce défaut n'existait pas, alors que consommateur devait apporter la démonstration de la réalité de ce défaut. Attention aux vieilles habitudes…

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Tag(s) : #L'info en temps réel, #- Formation-règlementation

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