ENTREPRISES : l'INPI va devenir un nouvel outil pour toutes les formalités, dont la création..

L'Institut National de la Propriété Industrielle se voit confier un rôle inédit, presque là où on ne l'attendait pas, même si celui-ci reste dans le cadre de ses raisons d'être historiques.

- DVSM, 03 août 2020. Certes, les formalités sont pratiquement la cinquième roue de la charrette dans un processus de création d'entreprise. Objet, feuille de route, financement, entre autres, sont autrement plus importants. Mais cette roue que l'Etat, depuis presque l'éternité, cherche à rendre plus simple et plus rapide, peut constituer un frein générateur de stress, voire pire encore, si elle ne tourne pas aussi rond qu'espéré.* L'institut national de la propriété industrielle (INPI) se voit doté d'une mission nouvelle qui devrait faire date dans la vie des entreprises de notre pays. Choisi par le Premier Ministre et le Ministre de l'Economie, (ainsi que des finances et de la relance) en qualité d'opérateur du guichet unique et électronique pour toutes les formalités imposées aux entreprises, les marques et brevets ne sont plus ses seuls champs d'action. Le décret (n°2020-946) paru au JO avant-hier (1^er août 2020) concrétise cette initiative, qui concerne la gestion de services informatiques actuellement opérés par l'Etat, permettant d'accomplir par voie électronique toutes les formalités liées à la création, la modification ou la cessation d’activité. La création est particulièrement mise en avant dans cette décision, l’article 1 de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation de l’Entreprise) prévoyant une action majeure visant à simplifier les démarches et en particulier les déclarations initialement effectuées auprès de différents organismes, dont les chambres de commerce et d’industrie, les greffes des tribunaux de commerce, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat ou le guichet entreprises opéré par la Direction générale des entreprises (DGE). Certes, la mise en route de ce service n'est pas exactement dans la tendance du "30 minutes sans rendez-vous". L’ouverture du guichet unique n'est prévue qu'en janvier 2022, avec un calendrier de mise en œuvre progressif. Une équipe dédiée est mobilisée et travaille sur les premiers jalons de ce projet majeur, aux côtés de l’ensemble des parties prenantes. Bravo...!

* L'Etat a en revanche trouvé des solutions de rapidité très efficaces pour mettre en œuvre ses inévitables prélèvements, on a les priorités de son ADN…