GARANTIES : des évolutions importantes interviennent bientôt dans les règles. L'essentiel...

Le lave-linge ou l'aspirateur cessent d'être les trop faciles vedettes, presque exclusives, des conflits entre vendeurs et clients. Dès 2022, la garantie de conformité s'étend jusqu'aux produits numériques dématérialisés.

- DVSM, 23 novembre 2021. Jeux vidéo, contenus en ligne... bienvenue au club...! Les mille et une facettes de ce qui entre dans le périmètre du mot "garantie" vont en effet accueillir ce qui peut véritablement s'appeler "du nouveau". Indispensable, en préambule, de rappeler que ce terme est à significations multiples, qu'il ne faut surtout pas confondre. Entre les vices cachés, les dispositifs à caractère commercial et la conformité, entre ce qui concerne les ventes réalisées par des professionnels et celles conclues entre particuliers, entre les parties acheteuses ou vendeuses auxquelles s'imposent les charges de preuves, entre les durées limitées ou non dans le temps, entre les différents points de départ dans le temps pour que les garanties entre en jeu, rien n'a jamais été prévu pour éviter la noyade. La "couche" qui s'ajoute dès le prochain millésime était toutefois inévitable.

Le numérique s'est bel et bien installé dans la vie quotidienne et sa présence fait surgir des paradoxes. Par exemple, un fabricant de produits électroménagers doit impérativement indiquer la durée de disponibilité des pièces de remplacement et le degré de facilité d'éventuelles réparations. Mais un acheteur ne sait rien de la durée de "support" du système d'exploitation du notebook dont il fait l'acquisition, ni sur la durée d'utilisation possible d'un logiciel en fonction des nouvelles versions d'un OS supposé être de même famille. Il se pourrait d'ailleurs que ces nouvelles dispositions réglementaires (qui en entérinent certaines déjà existantes) soient à l'origine de quelques joutes juridiques croustillantes. Il convient aussi de noter que le produit n'est pas concerné à lui seul. Ce qui l'accompagne entre dans la danse, comme le mode d'emploi et la notice, y compris pour des meubles à monter soi-même...! Il faut ajouter une dimension à ce panorama déjà très encombré : en numérique, tout ne s'acquiert par "en France", notion très vaporeuse dès que l'achat en ligne est quasi le seul possible. Pour cerner avec précision et sans risque de confusion tout (ou presque) ce qui concerne cette évolution, Bercy propose un intéressant tour de la question. A consulter ICI .

Sur ce petit panneau qui, au passage, comporte quand même 2 fautes d'orthographe sur 4 mots, (joli carton...!), l'établissement se met la tête sur le billot, en risquant la non-conformité (le produit doit correspondre à ce que sa présentation implique) pour une seule défaillance susceptible des rester en travers de la gorge de n'importe quel client. 

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