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Modes d'emploi : nouveau mode d'emploi !

La FICIME nous éclaire sur les notices d’utilisation et les modes d’emploi, bientôt soumis à une nouvelle obligation pour les entreprises…

L’article 91 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, n’a pas suscité beaucoup de commentaires. Cependant, cette disposition, relative au financement de la fin de vie des notices et mode d’emploi, va générer de nouvelles contraintes pour les entreprises. Ce changement , qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, a pour conséquences de faire entrer dans le périmètre de la filière des déchets de papiers, gérée par l’éco organisme ECOFOLIO les notices, consignes d’utilisation et modes d’emploi de tous les produits, alors qu’ils en sont exclus jusqu’à cette date.

Au-delà du coût que cela va représenter (52 euros la tonne sur la base du tarif 2015), la mise en œuvre de cette mesure va obliger les entreprises à collecter et à centraliser les informations nécessaires à la déclaration des tonnages correspondants. Comment s’y préparer ? Voici les conseils pratiques de la FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique). Le fait qu’il s’agisse d’une réglementation franco française ajoutera à la complexité de sa mise en œuvre pour toutes les entreprises internationales.

L’article L 541-10-1 du code de l’environnement prévoit que tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés sur papier, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs, contribue à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets ainsi produits. Cet article vise donc les produits professionnels comme le matériel grand public. L’obligation s’applique dès lors que le seuil de 5 tonnes par an est franchi.

L’entreprise responsable de cette obligation est celle qui met les papiers pour la première fois sur le marché français. Ainsi, une entreprise qui importe sur le sol français des équipements électriques et électroniques accompagnés des notices, modes d’emploi ou kits de démarrage rapide desdits produits sera concernée par cette nouvelle obligation.

Les 5 conseils de la FICIME

- Initier un travail de dématérialisation de ces documents :

Selon qu’il s’agit d’un produit destiné au grand public ou pas, les modalités de cette dématérialisation seront différentes. En effet, pour certains produits destinés aux professionnels comme par exemple les dispositifs médicaux ou certains produits dangereux, des dispositions particulières sont prévues et la dématérialisation n’est autorisée que dans certains cas. S’agissant des produits vendus au grand public, pour mémoire, le vendeur professionnel doit fournir au consommateur un mode d'emploi rédigé clairement et en langue française, lorsque le produit vendu est d’une utilisation délicate ou dangereuse.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF pour les intimes) considère, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, qu’il est permis d’admettre la communication par voie électronique de la notice d’emploi d’un produit en réservant la possibilité à l’acheteur d’obtenir auprès du vendeur, en l’absence d’accès à Internet, la remise de la version papier de la notice. Cette possibilité sera d’autant plus justifiable que la notice d’emploi contiendra un nombre important de pages. Cette possibilité a été confirmée dans le cadre d’une réponse ministérielle (dont on peut prendre connaissance ici)

Si l’entreprise choisit de dématérialiser ses documents pour ses produits grand public, elle veillera à rappeler expressément au consommateur la possibilité d’obtenir sur simple demande la notice ou le mode d’emploi papier et indiquera clairement l’adresse ou le numéro de téléphone (numéro d’appel gratuit de préférence) où la demande doit être adressée.

- Etablir la liste des documents concernés : Kit de démarrage, notices d’utilisation, mode d’emploi. Pour les entreprises internationales, les modes d’emploi papiers en plusieurs langues représentent un poids non négligeable.

- Evaluer le poids correspondant : les déclarations auprès d’ECOFOLIO se font en tonnes.

- Constituer un fichier qui permettra, le moment venu, de réaliser la déclaration correspondante auprès d’ECOFOLIO

- Dès que le barème d’ECOFOLIO sera connu pour la période 2017, intégrer ce coût supplémentaire dans le prix de revient des produits. Les déclarations afférentes aux mises sur le marché de l’année 2017 seront à réaliser auprès d’ECOFOLIO à partir du 1er janvier 2018, ce qui laisse deux ans aux entreprises pour s’y préparer.

*La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe 450 entreprises générant 417 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 44,8 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d’équipement, la FICIME apporte un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org

Tag(s) : #- Formation-règlementation
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