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Loi Macron : Focus sur 2 dispositifs !

Avec la FICIME*, des éclaircissements sur des points importants de la nouvelle loi.

Comportant pas moins de 308 articles, la loi Macron traite sur le fond de sujets plutôt disparates. Adoptée par le Parlement dans l'espoir de libérer la croissance, permettre aux entreprises d'investir et de recruter car elles seront plus compétitives, mais aussi pour simplifier le Droit du travail, la loi Macron comporte de nombreuses réformes qui vont impacter les entreprises et les salariés.

La FICIME (Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique) retiendra ici deux dispositions tournées vers l’international, l’une ayant pour objet d’accroitre l’attractivité de la France pour les cadres de haut niveau, l’autre visant à lutter contre le détachement illégal de travailleurs en France.

Le régime d’imposition des impatriés est rendu encore plus incitatif

Les salariés ainsi que les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, venant exercer temporairement leur activité professionnelle en France, peuvent bénéficier d'un régime fiscal de faveur, sous certaines conditions. Ce régime très attractif est l’un des atouts de la France en matière fiscale, car il est l’un des régimes les plus favorables en Europe. Il permet aux entreprises implantées en France d’être compétitives dans la recherche de talents sur le marché international et ses retombées indirectes sont multiples, tant en terme d’emploi que d’image de la France.

Pour maintenir l’attractivité de ce régime spécial d’imposition, fragilisé par la doctrine administrative, qui considère que le régime spécial d’imposition n'est pas applicable si le salarié change d'emploi, y compris à l'intérieur de la même entreprise ou du même groupe, la loi Macron étend expressément le dispositif en faveur des impatriés changeant de poste au sein de la même entreprise établie en France ou d’une autre entreprise établie en France appartenant au même groupe, dans les cinq ans suivant leur installation en France. Toutefois, l’ouverture faite pour les impatriés est loin de se généraliser à toutes les situations de travail d’étrangers en France.

Prestation de service illégale : de lourdes sanctions pour l’employeur étranger et le donneur d’ordre en France

La loi Macron s’inscrit dans la continuité du dispositif déjà mis en place par la loi Savary de juillet 2014, visant à lutter et sanctionner les fraudes au détachement en France de salariés par des entreprises établies à l’étranger. Elle concrétise une étape supplémentaire du plan de lutte contre les fraudes au détachement présenté en février 2015. En cas de manquement à ses obligations de déclaration ou de désignation d’un représentant en France, l’employeur de salariés détachés est passible d’une amende administrative plafonnée à 500.000€ (contre 10.000€ auparavant).

Il encourt la même sanction dès lors qu’il ne présente pas à l’inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du code du travail.

Responsabilité solidaire pour les donneurs d’ordre

Le donneur d’ordre pourra être tenu responsable de la transmission de la déclaration de détachement à l’inspection du travail en cas de manquement de l’employeur étranger. Il encourt dans ce cas les mêmes sanctions que l’employeur étranger (maximum 500.000€).

Sa solidarité financière pourra également être recherchée dès lors que les salariés détachés ne perçoivent pas le smic ou le minimum conventionnel. Le donneur d’ordre devra enjoindre l’employeur de faire cesser cette situation et à défaut de régularisation il devra immédiatement dénoncer le contrat. Dans le cas contraire il sera tenu solidairement au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.

Suspension possible de l’activité

Faute pour le prestataire d’avoir régularisé la situation, en cas de manquement grave (exemple: non-respect du smic) après injonction écrite de l’inspecteur du travail, il pourra être ordonné la suspension de la prestation de service, pour une durée maximale d’un mois.

Les décrets relatifs au détachement ne sont pas encore finalisés que le Gouvernement travaille déjà sur de nouvelles dispositions législatives visant la lutte contre la fraude.

*La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe 450 entreprises générant 417 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 44,8 milliards d’euros. Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables et d’équipement, la FICIME apporte un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services. Pour toute information : 01 44 69 40 82 ou www.ficime.org

Tag(s) : #- Formation-règlementation
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